R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A Égalité - Paix - Unité
Vu la Constitution, Vu le vote de l'Assemblée Nationale, La Présidence de la République promulgue le texte suivant :
Code des Contrats et des Marchés Publics de la République d'Ostaria Vu la Constitution, Considérant la nécessité de garantir l’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et la bonne utilisation des deniers publics, Considérant la nécessité de faire de la commande publique un instrument de développement économique territorial et de transition écologique, TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION Chapitre Ier - Objet et principes généraux Article 100-1.- Objet du Code Le présent Code fixe les règles applicables à la préparation, à la passation, à l’exécution, au contrôle et au contentieux des contrats de la commande publique. Il a pour objet de garantir l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et la satisfaction de l’intérêt général. Article 100-2.- Champ d’application et articulation avec les normes supérieures Les dispositions du présent Code s’appliquent aux contrats conclus par les acheteurs et autorités concédantes qui y sont soumis. Elles s’appliquent sans préjudice des dispositions constitutionnelles et des actes de l’Union Phoécienne qui lui sont juridiquement applicables. Article 100-3.- Principes fondamentaux de la commande publique Les contrats relevant du présent Code respectent les principes suivants : La liberté d’accès à la commande publique L’égalité de traitement des candidats La transparence des procédures L’efficacité de la commande publique La bonne utilisation des deniers publics. Ces principes s'appliquent sous réserve des mécanismes de préférence territoriale prévus à l'article 100-4. Article 100-4.- Préférence territoriale La commande publique contribue au développement économique du territoire national et au renforcement des filières économiques locales. Dans les conditions prévues par le présent Code, les acheteurs et autorités concédantes peuvent accorder une préférence aux opérateurs économiques effectivement établis sur le territoire de la République d’Ostaria. Lorsque l’objet du contrat le justifie, cette préférence peut bénéficier aux opérateurs implantés dans le territoire de la collectivité concernée. La préférence territoriale peut notamment prendre la forme d’une bonification de notation ou d’une pondération spécifique. Elle peut tenir compte de l’implantation effective de l’entreprise, des emplois créés ou maintenus et de la contribution à l’économie locale. Les modalités de cette préférence sont précisées par décret. Son application respecte les engagements internationaux et les règles supérieures juridiquement applicables à la République. Article 100-5.- Objectif de transition écologique La commande publique contribue à la réalisation des objectifs de développement soutenable définis par la Constitution et le Code de l’environnement. Les acheteurs et autorités concédantes intègrent les impacts environnementaux des prestations sur l’ensemble de leur cycle de vie, depuis leur conception jusqu’à leur fin d’utilisation. Chapitre II - Acteurs et catégories de contrats Article 100-6.- Acheteurs publics Sont soumis au présent Code l’État, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics et groupements. L’application du présent Code aux collectivités territoriales s’exerce dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie. Article 100-7.- Organismes de droit privé et entreprises de réseau Sont également soumis au présent Code les organismes de droit privé créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, lorsque leur activité est majoritairement financée par une personne publique, que leur gestion est soumise à son contrôle ou que leurs organes de direction sont majoritairement désignés par elle. Les entreprises publiques et les opérateurs bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs sont soumis au présent Code pour les contrats directement liés à l’exercice d’activités dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports ou des services postaux. Article 100-8.- Opérateurs économiques et catégories de contrats Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui propose sur le marché la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur et un ou plusieurs opérateurs économiques afin de répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés publics sont classés selon leur objet : Les marchés de travaux, qui ont pour objet la réalisation, la conception ou la transformation d’un ouvrage ou d’une opération de construction ; Les marchés de fournitures, qui ont pour objet l’achat, la location ou la mise à disposition de biens mobiliers ; Les marchés de services, qui ont pour objet la réalisation de prestations ne relevant ni des marchés de travaux ni des marchés de fournitures. Une concession est un contrat par lequel une autorité concédante confie à un opérateur économique l’exécution de travaux ou la gestion d’un service, en lui transférant un risque réel lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service. La rémunération du concessionnaire repose principalement sur le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, éventuellement assorti d’un prix versé par l’autorité concédante. Une concession de services peut porter sur la gestion d’un service public ou sur celle d’un service ne présentant pas ce caractère. Article 100-9.- Exclusions du présent Code Sont exclus du champ du présent Code : Les conventions de subventionnement qui soutiennent une initiative dont l’opérateur est à l’origine, dès lors qu’elles ne rémunèrent pas une prestation répondant à un besoin propre de l’autorité concédante Les contrats de recrutement et de travail avec des agents Les conventions portant transfert de compétences entre personnes publiques Les conventions d’occupation du domaine public Les contrats relevant d’un autre régime légal expressément prévu. Les conventions de subventionnement ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de rémunérer une prestation répondant à un besoin propre de la personne publique afin de contourner les règles de la commande publique. Lorsqu’une autorisation d’occupation du domaine public est accessoire à un marché public ou à une concession, elle ne modifie pas la qualification du contrat principal. Est interdit tout recours à une convention ayant pour objet ou pour effet de soustraire artificiellement une opération aux règles du présent Code. TITRE II - PRÉPARATION ET PASSATION DES CONTRATS PUBLICS Chapitre Ier - Préparation des contrats Article 200-1.- Compétence pour contracter L’acheteur ou l’autorité concédante vérifie, avant toute procédure, sa compétence pour conclure le contrat. Article 200-2.- Définition préalable du besoin Avant le lancement d’une procédure, l’acheteur définit précisément la nature, l’étendue et les caractéristiques du besoin auquel le contrat doit répondre. Cette définition repose sur une analyse objective des besoins de la personne publique et ne peut favoriser un opérateur économique spécifique. Article 200-3.- Évaluation du montant et interdiction du fractionnement artificiel L’acheteur procède à une estimation sincère et objective de la valeur totale du contrat avant le lancement de la procédure. Cette estimation tient compte, le cas échéant, des lots, des reconductions et des prestations complémentaires prévisibles. Il est interdit de fractionner artificiellement un besoin dans le but de se soustraire aux obligations de publicité ou de mise en concurrence. Article 200-4.- Allotissement des marchés publics Les marchés publics sont, en principe, décomposés en lots distincts lorsque leur objet le permet. L’allotissement favorise l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et encourage la diversité des opérateurs économiques. L’acheteur peut déroger à ce principe lorsque la division en lots risque d’entraîner un surcoût disproportionné. Toute décision de ne pas allotir est motivée et conservée dans le dossier de passation. Article 200-5.- Spécifications techniques Les spécifications techniques définissent les caractéristiques exigées des travaux, fournitures ou services. Elles sont établies de manière suffisamment précise pour permettre aux candidats de présenter des offres comparables. Elles ne peuvent favoriser ou éliminer injustement certains opérateurs économiques. Ces spécifications sont encadrées par des CCTG, et des CCTP (cahier de clauses de compétences techniques générales, et cahier de clauses de compétences techniques particulières). Article 200-6.- Exigences environnementales et sociales Les acheteurs doivent intégrer dans les spécifications techniques ou les conditions d’exécution des exigences environnementales et sociales directement liées à l’objet du contrat ou à ses modalités d’exécution. Ces exigences peuvent porter sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la consommation énergétique, l’utilisation des ressources naturelles, la gestion des déchets, la durabilité des équipements et le respect des conditions de travail. Chapitre II - Choix des procédures de passation Article 200-7.- Détermination de la procédure applicable La procédure de passation est déterminée en fonction de la nature, du montant et de l’objet du contrat. Les contrats dont le montant atteint les seuils fixés par décret sont attribués selon une procédure formalisée garantissant une publicité suffisante, l’accès des opérateurs économiques aux documents de consultation et la transparence de la sélection. Article 200-8.- Procédure de passation des concessions La passation des concessions donne lieu à une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant aux opérateurs économiques intéressés de présenter leur candidature. La procédure prend en considération les spécificités de l’exploitation concédée, notamment les investissements nécessaires et les risques économiques. Article 200-9.- Exceptions à l'obligation de mise en concurrence Un contrat peut être conclu sans mise en concurrence dans les cas suivants : - Lorsqu'une urgence impérieuse, résultant de circonstances extérieures à l'acheteur, rend impossible le respect des délais ordinaires de passation ; - Lorsqu'une procédure initiale n'a donné lieu à aucune candidature ou offre appropriée, à condition de ne pas modifier substantiellement les conditions essentielles initialement annoncées. Le recours à l'une de ces exceptions fait l'objet d'une décision écrite et motivée de l'acheteur ou de l'autorité concédante, précisant les circonstances qui le justifient. L'urgence impérieuse ne peut être invoquée lorsque les circonstances qui la justifient résultent d'un défaut d'anticipation ou d'une faute imputable à l'acheteur ou à l'autorité concédante. Les éléments justifiant le recours à l'exception sont conservés dans le dossier de passation afin de permettre le contrôle de la régularité de la procédure. Chapitre III - Publicité et sélection des candidatures Article 200-10.- Publicité des procédures Les avis de marché et de concession sont publiés sur les supports déterminés par voie réglementaire. La publicité doit être suffisante pour permettre aux opérateurs économiques intéressés de prendre connaissance du contrat, et ainsi pouvoir présenter leur candidature. Cette publicité est proportionnée à la nature du contrat. Article 200-11.- Documents de consultation et délais Les documents de consultation sont mis à la disposition des opérateurs économiques dans des conditions garantissant un accès libre, direct et égal. Ils précisent notamment l’objet du contrat, les caractéristiques des prestations attendues, les conditions de candidature et de présentation des offres ainsi que les critères d’attribution et leur pondération. Les délais laissés aux opérateurs économiques pour présenter leur candidature et leur offre sont fixés proportionnellement à la complexité du contrat. Article 200-12.- Conditions de participation et capacités des candidats L’acheteur peut fixer des conditions relatives aux capacités économiques, financières et techniques des candidats. Elles ne peuvent restreindre injustement l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Article 200-13.- Exclusion des candidats Un opérateur économique peut être exclu de la procédure lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation ou d’une sanction définitive pour des faits de corruption, de fraude ou d’autres manquements graves. Peuvent également justifier une exclusion la dissimulation d’informations déterminantes ou l’existence d’un conflit d'intérêt. Article 200-14.- Présentation et régularité des offres Les offres sont présentées dans les conditions prévues par les documents de consultation. Une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences de ces documents, inacceptable lorsqu’elle excède les conditions budgétaires prévues et inappropriée lorsqu’elle ne répond pas au besoin exprimé. Article 200-15.- Négociation et dialogue avec les candidats La négociation avec les candidats est autorisée dans les procédures qui le prévoient. L’acheteur veille à ce que les échanges ne conduisent pas à favoriser un candidat ou à modifier les caractéristiques essentielles du contrat. Les informations communiquées doivent garantir l’égalité de traitement. Chapitre IV - Evaluation et attribution des offres Article 200-16.- Critères d’attribution Le contrat est attribué à l’opérateur économique ayant présenté l’offre économiquement et environnementalement la plus avantageuse au regard de critères objectifs, transparents et liés à l’objet du contrat ou à ses conditions d’exécution. Les critères et leur pondération sont portés à la connaissance des candidats avant la remise des offres. Le choix ne peut reposer exclusivement sur le prix. Article 200-17.- Pondération des critères environnementaux Les critères environnementaux sont intégrés à l'évaluation des offres selon une pondération déterminée en fonction de la nature du contrat, de son objet, de ses conditions d'exécution et de son impact environnemental prévisible. Pour les contrats présentant un impact environnemental particulièrement important, les acheteurs et autorités concédantes prévoient une pondération renforcée des critères environnementaux. Les critères environnementaux doivent être objectifs, mesurables, vérifiables et directement liés à l'objet du contrat ou à ses conditions d'exécution. Un arrêté ministériel de chaque ministère compétent précise les dispositions relatives aux marchés de travaux réguliers afin de donner des critères chiffrés de pondération adaptés. Leur pondération est portée à la connaissance des candidats avant la remise des offres. Lorsque cela est pertinent au regard de l'objet du contrat, l'évaluation peut prendre en considération les impacts environnementaux sur l'ensemble du cycle de vie des prestations. Article 200-18.- Offres anormalement basses, analyse et notification L’acheteur vérifie les offres dont le montant apparaît manifestement sous-évalué au regard des prestations demandées. Une offre ne peut être écartée au seul motif de son prix sans que l’opérateur économique ait pu présenter ses observations. Un rapport d’analyse retrace les principales étapes de la procédure, les motifs du rejet et les éléments qui ont conduit au classement final. La décision d’attribution est notifiée aux candidats par voie réglementaire. Un délai de suspension est respecté entre la notification de la décision aux candidats évincés et la signature du contrat, sauf exceptions. TITRE III - EXÉCUTION DES CONTRATS PUBLICS Chapitre Ier - Formation et exécution des contrats Article 300-1.- Forme des contrats Les marchés publics et concessions sont établis par écrit lorsque leur montant atteint les seuils fixés par décret ou lorsqu’ils relèvent d’une procédure formalisée. Les autres contrats peuvent être conclus selon une procédure simplifiée, sous réserve que leur existence, leur objet et les obligations essentielles des parties puissent être établis. Article 300-2.- Contenu des contrats Le contrat définit avec précision les obligations respectives des parties, les prestations attendues, leur durée, leur prix ou leur mode de rémunération ainsi que les conditions de règlement. Il peut renvoyer à des documents généraux de clauses administratives ou techniques. Article 300-3.- Entrée en vigueur du contrat Le contrat entre en vigueur à compter de sa notification au titulaire. Lorsque la conclusion du contrat est soumise à une autorisation préalable, son entrée en vigueur ne peut intervenir avant l’accomplissement de celle-ci. Article 300-4.- Obligations d’exécution et contrôle Les parties exécutent le contrat de bonne foi et dans le respect de leurs obligations. L’acheteur ou l’autorité concédante peut contrôler la réalisation des prestations et demander les justificatifs nécessaires à la vérification de leur conformité. Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge, sous réserve des règles relatives à la sous-traitance. Article 300-5.- Suivi des engagements environnementaux et sociaux L’acheteur ou l’autorité concédante assure le suivi des engagements environnementaux et sociaux prévus par le contrat. Il peut imposer la production de justificatifs, d’indicateurs de suivi ou de bilans périodiques. Article 300-6.- Sous-traitance Le titulaire d’un marché public peut confier à un sous-traitant une partie des prestations prévues au contrat, sous réserve de l’acceptation du sous-traitant par l’acheteur et de l’agrément des conditions de paiement lorsque ceux-ci sont requis. Le titulaire demeure responsable de l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur. Les conditions de recours à la sous-traitance sont précisées par décret. Chapitre II - Conditions financières et modification des contrats Article 300-7.- Prix des contrats Le contrat détermine le prix ou les modalités de rémunération du titulaire. Les modalités de détermination et de révision du prix doivent être objectives, transparentes et établies avant la conclusion du contrat. Article 300-8.- Paiement des prestations Le paiement des prestations intervient dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la facture ou de la constatation de l'exécution des prestations, selon les modalités prévues au contrat. Tout dépassement de ce délai ouvre automatiquement droit, au bénéfice du titulaire, au versement d'intérêts moratoires, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Un décret précise les modalités de calcul des intérêts moratoires ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Aucune stipulation contractuelle ne peut écarter ou réduire les garanties prévues au présent article. Article 300-9.- Modification des contrats et circonstances imprévisibles Un contrat peut être modifié en cours d’exécution lorsque cette modification est prévue par ses clauses initiales, lorsqu’elle est rendue nécessaire par des circonstances rendant l’économie initiale du contrat durablement dégradée, ou lorsqu’elle porte sur des prestations complémentaires. Toute modification substantielle impose une nouvelle procédure de mise en concurrence. En cas de force majeure, les obligations peuvent être suspendues ou adaptées dans les conditions prévues par le contrat et les dispositions applicables. Chapitre III - Sanctions, résiliation et concessions Article 300-10.- Sanctions et résiliation pour faute En cas de manquement du titulaire à ses obligations, l’acheteur ou l’autorité concédante peut prononcer les sanctions prévues par le contrat. Ces sanctions peuvent prendre la forme de pénalités financières ou de mesures correctives. L’acheteur ou l’autorité concédante peut résilier le contrat lorsque le titulaire manque gravement à ses obligations. Article 300-11.- Modification unilatérale L'acheteur ou l'autorité concédante peut modifier unilatéralement le contrat lorsque l'intérêt général le justifie. Cette modification ne peut avoir pour effet d'en modifier l'objet. Lorsque cette modification entraîne des charges supplémentaires ou un préjudice pour le titulaire, celui-ci bénéficie d'une indemnisation couvrant les conséquences directes, certaines et justifiées de la modification, notamment les dépenses supplémentaires engagées, les investissements devenus inutiles et les pertes directement imputables à celle-ci. La décision de modification est écrite et motivée. Elle précise la nature des changements apportés au contrat ainsi que leurs conséquences financières. Lorsque la modification bouleverse substantiellement l'équilibre économique du contrat, le titulaire peut demander sa résiliation, sans préjudice de ses droits à indemnisation. Article 300-12.- Dispositions particulières aux concessions La concession suppose un transfert réel du risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service au concessionnaire. Le concessionnaire doit être exposé à une part effective du risque d’exploitation. Le versement d’une participation financière par l’autorité concédante ne fait pas obstacle à la qualification de concession lorsque le risque d’exploitation demeure transféré. Aucune concession ne peut être conclue pour une durée indéterminée. Lorsque la concession porte sur un service public, le concessionnaire est tenu de respecter les principes de continuité, d’égalité des usagers et d’adaptation du service. Les conditions de transfert, de retour ou de reprise des biens nécessaires à l’exploitation relèvent du régime de la propriété publique. Les autorisations d’occupation du domaine public nécessaires à l’exécution d’une concession demeurent soumises au régime applicable à la propriété publique. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un Code de la propriété publique, elles restent régies par les dispositions en vigueur. TITRE IV - TRANSPARENCE, CONTRÔLE ET CONTENTIEUX Chapitre Ier - Transparence et contrôle des contrats publics Article 400-1.- Plateforme de la commande publique Il est institué une plateforme numérique ostarienne de la commande publique. Cette plateforme centralise les avis de consultation, les documents de passation, les informations relatives à l’attribution des contrats et les données dont la publication est prévue. Elle garantit un accès égal et gratuit aux informations destinées aux opérateurs économiques. Article 400-2.- Publication des contrats et bilan annuel Les acheteurs et autorités concédantes publient les informations essentielles relatives aux contrats attribués, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ils établissent un bilan annuel de leur commande publique faisant notamment apparaître la répartition des contrats, leur montant, les conditions d’accès des petites et moyennes entreprises et les résultats environnementaux obtenus. Article 400-3.- Transmission des données environnementales Les résultats environnementaux sont transmis à l’Agence de la transition écologique et de l’aménagement du territoire (ATEAT), afin de contribuer à ses missions d’évaluation et de suivi des politiques publiques. L’ATEAT peut contribuer à l’élaboration d’indicateurs de référence et à l’évaluation des effets environnementaux de la commande publique. Article 400-4.- Prévention des conflits d’intérêts Constitue un conflit d'intérêts toute situation dans laquelle un intérêt personnel, professionnel ou financier d'une personne participant à la préparation, à la passation ou au contrôle d'un contrat public est susceptible d'influencer, ou de paraître influencer, l'exercice impartial et objectif de ses fonctions. Toute personne concernée informe sans délai l'autorité compétente de l'existence d'une telle situation. Lorsque le risque ne peut être écarté par des mesures adaptées, la personne concernée s'abstient de participer aux actes de préparation, de passation ou de contrôle auxquels se rapporte le conflit d'intérêts. Les mesures prises pour prévenir ou traiter la situation sont consignées dans le dossier de procédure. Elles respectent les règles relatives à la protection des données personnelles et ne donnent pas lieu à une publication générale des déclarations individuelles. La Haute Autorité pour la déontologie de la vie publique peut être saisie dans les conditions qui régissent ses missions et ses compétences. Article 400-5.- Contrôle financier La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes exercent le contrôle de la régularité de l’utilisation des fonds publics engagés dans les contrats soumis au présent Code. Elles peuvent vérifier les conditions de passation, le respect des obligations contractuelles et la bonne utilisation des deniers publics. Chapitre II - Contentieux des contrats publics Article 400-6.- Juridiction compétente et nature des contrats Les contrats relevant du présent Code conclus par une personne morale de droit public sont des contrats administratifs, sauf disposition contraire. Les litiges relatifs à ces contrats relèvent des sections administratives des tribunaux de première instance. Les contrats conclus par des personnes morales de droit privé demeurent soumis au droit privé. Les voies d’appel et de cassation sont exercées conformément au Code de l’organisation des juridictions ostariennes. Article 400-7.- Référé précontractuel et contractuel Avant la signature du contrat, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure celui-ci et susceptible d’être lésé par un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence peut saisir le juge compétent. Le juge peut ordonner à l’acheteur ou à l’autorité concédante de se conformer à ses obligations, suspendre la procédure ou interdire la signature du contrat jusqu’à sa décision. Il peut également annuler les décisions prises en méconnaissance des règles de passation. Après la signature du contrat, le juge peut être saisi par un opérateur économique susceptible d’avoir été lésé par un manquement particulièrement grave aux obligations de publicité ou de mise en concurrence. Le juge peut prononcer la suspension de l’exécution du contrat, son annulation ou toute autre mesure prévue, en tenant compte de la gravité du manquement, de l’intérêt général et de la nécessité d’assurer la continuité des prestations. Article 400-8.- Pouvoirs du juge Lorsqu’il constate une irrégularité, le juge apprécie les conséquences de celle-ci au regard de sa gravité et de l’intérêt général. Il peut notamment : Inviter les parties à régulariser le contrat Maintenir le contrat en vigueur sous réserve de mesures correctives Prononcer son annulation lorsque l’irrégularité présente une gravité suffisante ; Accorder une indemnisation à la partie qui établit avoir subi un préjudice direct et certain. Chapitre III - Dispositions finales et transitoires Article 400-9.- Entrée en vigueur Les procédures de passation engagées avant l’entrée en vigueur du présent Code demeurent soumises aux règles antérieurement applicables. Les contrats en cours d’exécution à cette date demeurent régis par les dispositions en vigueur au jour de leur conclusion, sous réserve des règles impératives. Les dispositions du présent Code entrent en vigueur à la date fixée par décret. Promulgué le 18 novembre 255 à Lunont Salomé Brelin, Présidente de la République d’Ostaria.